Arrêté du 2 octobre 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau <BR>

J.O. 261 du 10 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 octobre 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau

NOR : DEVO0650558A

Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 octobre 2006, le mandat des membres du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau est prorogé jusqu'au 2 avril 2007.